, Loi du 10 novembre 2009 - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil d…

In forcesince 1 Jan 2010

Doc. parl. 6027; sess. ord. 2008-2009, 2ième sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010; Dir. 2008/8/CE; Dir. 2008/9/CE; Dir. 2008/117/CE.