Art. iii Loi du 10 novembre 2009 - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil d…

Dispositions diverses

In forcesince 1 Jan 2010

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

A l’article 76, le paragraphe 4 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante:

Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant.

La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.

Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office, l’assujetti doit acquitter la taxe ou le supplément de taxe réclamés, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.

Le paiement préalable de la taxe ou du supplément de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilité du recours.

Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et/ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.

Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre le bulletin qui fait l’objet de la réclamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.

L’article 79 est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 79.

Les décisions du directeur de l’administration ou de son délégué prononçant les amendes fiscales doivent être attaquées par voie de réclamation.

Sous peine de forclusion, la réclamation, dûment motivée, est à adresser par écrit au directeur de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision.

Le directeur réexamine la décision sur laquelle porte la réclamation. Sa décision donne lieu soit à l’émission d’un avis confirmatif de la décision attaquée soit à l’émission d’une décision portant réduction ou annulation de l’amende prononcée par la décision ayant fait l’objet de la réclamation.

La notification en est valablement faite par envoi adressé soit au lieu du domicile de la personne qui est le destinataire de la décision, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que le destinataire a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle le destinataire est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision du directeur.

Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.

A l’article 85, premier alinéa, les mots par le receveur du bureau de recette chargé du recouvrement de la taxe ou par le receveur du bureau de recette dans le ressort duquel l’assujetti a son domicile sont remplacés par ceux de par le receveur du bureau de recette chargé du recouvrement de la taxe ou par le receveur du bureau de recette dans le ressort duquel l’assujetti a son domicile ou par leurs délégués respectifs.

A l’article 86, les mots tribunal civil d’arrondissement sont remplacés par ceux de tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile.

  • num:lu=loi/1979-02-12
  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo