Art. 4 Loi du 13 mars 2009 a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du rè…

In forcesince 27 Mar 2009

A l'article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, la deuxième phrase de l'alinéa 2 est supprimée.

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)