Art. 1 Loi du 13 mars 2009 a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du rè…

In forcesince 27 Mar 2009

Aux fins d'application du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE,

les ministres ayant respectivement l'Environnement et la Gestion de l'eau dans leurs attributions sont chargés de coordonner les tâches prévues par le règlement précité,

l'Administration de l'environnement est chargée d'exécuter les tâches administratives prévues par le règlement précité et tout particulièrement en relation avec les articles 7, 9, 15 et 16 dudit règlement,

l'Administration de la gestion de l'eau est chargée d'exécuter les tâches administratives prévues par le règlement précité en relation avec l'article 9 dudit règlement pour ce qui est des rejets dans l'eau.