Art. 33 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 20 Feb 2009

Le Gouvernement en conseil arrête le volume et les échéances du programme de recrutement.

Les engagements de personnel pour autant qu’ils dépassent le remplacement du personnel quittant le service, sont autorisés par la loi budgétaire.