Art. 34 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024

La surveillance des écoles de l’enseignement fondamental est assurée par les directeurs placés sous l’autorité du ministre.

Changed on 16 Sep 2024

« La surveillance des écoles de l’enseignement fondamental est assurée par les inspecteurs de l’enseignement fondamental directeurs placés sous l’autorité du ministre.»

  1. 16 Sep 2024 – todayin force
  2. 16 Sep 2013 – 16 Sep 2024earlier wording
  3. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording