La surveillance des écoles de l’enseignement fondamental est assurée par les directeurs placés sous l’autorité du ministre.
Art. 34 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
In forcesince 16 Sep 2024
Changed on 16 Sep 2024
« La surveillance des écoles de l’enseignement fondamental est assurée par les inspecteurs de l’enseignement fondamental directeurs placés sous l’autorité du ministre.»
- 16 Sep 2024 – todayin force
- 16 Sep 2013 – 16 Sep 2024earlier wording
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording