Art. 30 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 20 Feb 2009

Pour la détermination des besoins actuels et l’évaluation des besoins futurs de la période sous examen, la commission tient compte notamment:

des besoins spécifiques déclarés par les communes dans le cadre de l’organisation scolaire;

des normes pédagogiques en matière d’effectifs par classe fixées par le ministre;

de l’évolution démographique générale et régionale et plus particulièrement de celle des effectifs scolaires globaux prévisibles;

de la tâche du personnel des écoles de l’enseignement fondamental telle qu’elle est fixée dans la présente loi;

de la réalisation progressive des missions, ainsi que des dispositions légales et réglementaires spécifiques de l’enseignement fondamental;

des besoins en personnel à prévoir pour assurer les remplacements;

des réformes organiques ou pédagogiques et de toutes autres mesures ou situations susceptibles de modifier les besoins en personnel des écoles.