Art. 37 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

Pour des besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, l’État est autorisé à créer des classes spécialisées de l’enseignement fondamental, à savoir:

des classes pour enfants hospitalisés ou en traitement thérapeutique stationnaire ou semi-stationnaire ;

des classes pour enfants nouvellement installés au Luxembourg.

Le fonctionnement de ces classes est déterminé par règlement grand-ducal.

Ces classes sont placées sous l’autorité du ministre qui en assure le financement.

L’État peut conclure des conventions pour la mise à disposition d’infrastructures adéquates avec des communes et des syndicats de communes.