Art. 36 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013

Les classes d’éducation précoce, les classes d’éducation préscolaire et les classes d’enseignement primaire sont créées dans le cadre de l’organisation scolaire établie conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

En cas de besoin dépassant le cadre communal, une commune, de concert avec d’autres communes, peut créer une classe régionale dans le cadre de l’organisation scolaire établie par la commune siège.

Changed on 16 Sep 2013

Les classes d'’éducation précoce, les classes d'’éducation préscolaire et les classes d'’enseignement primaire sont créées dans le cadre de l'’organisation scolaire établie conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. En cas de besoin dépassant le cadre communal, une commune, de concert avec d'’autres communes, peut créer une classe régionale dans le cadre de l'’organisation scolaire établie par la commune siège.

  1. 16 Sep 2013 – todayin force
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording