Art. 35 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013

Toute commune est tenue de mettre à la disposition les infrastructures et équipements nécessaires pour assurer l’enseignement fondamental

soit en établissant une ou plusieurs écoles sur son territoire,

soit en établissant une école avec d’autres communes, le cas échéant dans le cadre d’un syndicat de communes.

Le conseil communal détermine les ressorts scolaires.

Chaque école, comprenant un ou plusieurs bâtiments scolaires, offre les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Elle est identifiée par le conseil communal, notamment par l’indication de son nom et de son adresse.

Chaque école est dotée d’une bibliothèque scolaire et assure l’accès des élèves aux technologies de l’information et de la communication.

Changed on 16 Sep 2013

Toute commune est tenue de mettre à la disposition les infrastructures et équipements nécessaires pour assurer l'’enseignement fondamental

soit en établissant une école avec d'’autres communes, le cas échéant dans le cadre d'’un syndicat de communes.

Chaque école, comprenant un ou plusieurs bâtiments scolaires, offre les quatre cycles de l'’enseignement fondamental. Elle est identifiée par le conseil communal, notamment par l'’indication de son nom et de son adresse. Chaque école est dotée d'’une bibliothèque scolaire et assure l'’accès des élèves aux technologies de l'’information et de la communication.

  1. 16 Sep 2013 – todayin force
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording