Art. 85 Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…

In forcesince 12 Jun 2026cited 4×
(1)

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants:

il exerce une activité salariée ou indépendante;

il poursuit des études ou une formation professionnelle;

il séjourne sur le territoire à d’autres fins, dûment justifiées.

(2)

Lorsqu’il exerce une activité salariée ou indépendante, les dispositions y relatives figurant sous la section 2 du présent chapitre sont applicables. Au cas où il poursuit des études ou une formation professionnelle, la preuve de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur tel que visé à l’article 56, paragraphe (2) doit être rapportée.

(2bis)

Par dérogation au paragraphe (2), le résident de longue durée – UE d’un autre État membre qui est titulaire d’un titre de séjour de longue durée assorti de l’observation « Ancien titulaire d’une carte bleue européenne » a le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante sans devoir remplir les conditions prévues respectivement aux articles 42 et 51.

(3)

Ne tombe pas sous l’application du présent article, le séjour du résident de longue durée en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.

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    … par un 11ème tiret libellé comme suit: entièrement à charge de la famille d'accueil pour les assurés visés à l'article 1er, sous 21). L'article 85, alinéa 1 est complété par un nouveau point 12) libellé comme suit: les jeunes au …

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  • Cour administrative, 05.12.2023, n° 49114C du rôleDecision

    Monsieur (A), il est noté que les conditions des articles 85 et 86 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sont pas remplies. En effet, comme précisé dans la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 sur les résidents longue …

    5 Dec 2023 · 49114C

  • Cour administrative, 25.02.2014, n° 32165C du rôleDecision

    … ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil, les articles 85 et 86 de la loi du 29 août 2008 n’étant que la transposition de ces dispositions de la directive 2004/38. Or, …

    25 Feb 2014 · 32165C