Art. 9 Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienn…

In forcesince 1 Jan 2008

La collation des titres de chef de service et chef de service adjoint prévus à l’article 6 sub (3) ne modifient pas le rang des fonctionnaires.

Les artisans et ouvriers affectés aux permanences des missions d’incendie et de sauvetage bénéficient d’une prime de 10 points.