Art. 8 Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienn…

In forcesince 1 Jan 2008

L’administration pourra recourir aux services, de fonctionnaires, d’employés et d’ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires disponibles.