Art. 7 Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienn…

In forcesince 1 Jan 2008

Le cadre de l’administration comprend, en dehors du directeur et du directeur adjoint, les emplois et fonctions ci-après:

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:

carrière de l’attaché de gouvernement:

des conseillers de direction première classe

des conseillers de direction

des conseillers de direction adjoints

des attachés de gouvernement 1er en rang

des attachés de gouvernement

des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:

carrière de l’ingénieur:

des ingénieurs première classe

des ingénieurs-chefs de division

des ingénieurs principaux

des ingénieurs-inspecteurs

des ingénieurs

des stagiaires ayant le titre d’ingénieur stagiaire

Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:

carrière du technicien diplômé:

des inspecteurs techniques principaux 1er s en rang

des inspecteurs techniques principaux

des inspecteurs techniques

des chefs de bureau techniques

des chefs de bureau techniques adjoints

des techniciens principaux

des techniciens diplômés

des techniciens diplômés stagiaires

La promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:

carrière de l’ingénieur technicien:

des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux 1er s en rang

des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux

des ingénieurs techniciens-inspecteurs

des ingénieurs techniciens principaux

des ingénieurs techniciens

des ingénieurs techniciens stagiaires

La promotion aux fonctions supérieures à celle d’ingénieur technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:

carrière du rédacteur:

des inspecteurs principaux 1er s en rang

des inspecteurs principaux

des inspecteurs

des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs

des rédacteurs stagiaires

La promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4:

carrière de l’expéditionnaire administratif:

des premiers commis principaux

des commis principaux

des commis

des commis adjoints

des expéditionnaires

des expéditionnaires stagiaires

La promotion aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4:

carrière de l’expéditionnaire technique:

des premiers commis techniques principaux

des commis techniques principaux

des commis techniques

des commis techniques adjoints

des expéditionnaires techniques

des expéditionnaires techniques stagiaires

La promotion aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3:

Carrière de l’artisan:

des artisans dirigeants

des 1er s artisans principaux

des artisans principaux

des premiers artisans

des artisans

des artisans stagiaires

La promotion aux fonctions supérieures à celle de premier artisan est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.