Le régulateur prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies au paragraphe (2) du présent article, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris l’autorité de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences:
promouvoir, en étroite collaboration avec l’Agence, les autorités de régulation des autres Etats membres de l’Union européenne et la Commission européenne, un marché intérieur de l’électricité concurrentiel, sûr et durable pour l’environnement au sein de l’Union européenne, et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de l’Union européenne, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux d’électricité fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme;
développer des marchés régionaux concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de l’Union européenne, en vue de la réalisation des objectifs visés au point a);
supprimer les entraves au commerce de l’électricité entre Etats membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande et renforcer l’intégration des marchés nationaux, ce qui devrait permettre à l’électricité de mieux circuler dans l’ensemble de l’Union européenne;
contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l’adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l’efficacité énergétique ainsi que l’intégration de la production d’électricité, à grande ou à petite échelle, à partir de sources d’énergie renouvelables et de la production distribuée, tant dans les réseaux de transport que dans ceux de distribution;
faciliter l’accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l’arrivée de nouveaux venus sur le marché et l’intégration de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables;
faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l’intégration du marché;
assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace du marché, promouvoir une concurrence effective et contribuer à garantir la protection des consommateurs;
contribuer à assurer un service public et universel de grande qualité dans le secteur de la fourniture d’électricité, et contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur.
Le régulateur est investi des missions suivantes:
collecter, exploiter, évaluer et publier des informations statistiques relatives au marché de l’électricité;
contrôler le respect par les entreprises d’électricité des obligations liées à la fourniture d’électricité, des obligations de service public ainsi que de la qualité du service universel et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs prévues à l’article 2, paragraphe (10) de la présente loi;
fixer les méthodes et accepter les tarifs d’utilisation des réseaux ainsi que des services accessoires conformément à l’article 20 de la présente loi;
assurer le respect, par les gestionnaires de réseau et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d’électricité, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et des mesures qui en découlent, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières;
coopérer sur les questions transfrontalières avec la ou les autorités de régulation des Etats membres concernés de l’Union européenne et avec l’Agence conformément à l’article 55 de la présente loi;
se conformer aux décisions juridiquement contraignantes de l’Agence et de la Commission européenne et les mettre en œuvre;
faire en sorte qu’il n’y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution et de fourniture;
surveiller les plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union européenne visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 714/2009. Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d’investissement;
contribuer, en collaboration avec le ministre, à veiller au respect des règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau et évaluer leurs performances passées, et définir ou approuver des normes et exigences en matière de qualité de service et de fourniture, ou y contribuer en collaboration avec d’autres autorités compétentes;
surveiller le degré de transparence, y compris des prix de gros, et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d’électricité;
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels;
surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière. Le régulateur informe, le cas échéant, l’autorité de concurrence de ces pratiques;
respecter la liberté contractuelle en matière de contrats de fourniture interruptible et de contrats à long terme dès lors qu’ils sont compatibles avec le droit de l’Union européenne et conformes aux politiques de l’Union européenne;
surveiller le temps pris par les gestionnaires de réseau pour effectuer les raccordements et les réparations;
garantir l’accès aux données de consommation des clients, la mise à disposition, en vue d’une utilisation facultative, d’une méthode facilement compréhensible de présentation harmonisée au niveau national des données de consommation et l’accès rapide de tous les consommateurs à ces données conformément à l’article 2, paragraphe (5), point g) et à l’article 27, paragraphe (3bis) de la présente loi. Il précise la méthode de présentation de ces données et la procédure d’accès aux données pour les fournisseurs et les clients. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur;
surveiller la mise en œuvre des règles relatives aux fonctions et responsabilités des gestionnaires de réseau, des fournisseurs, des clients et autres acteurs du marché conformément au règlement (CE) n° 714/2009;
surveiller la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union européenne et des pays tiers;
surveiller la mise en œuvre des mesures de sauvegarde visées à l’article 13 de la présente loi;
contribuer à la compatibilité des mécanismes d’échange de données relatives aux principales opérations de marché sur le plan régional;
surveiller la gestion de la congestion des réseaux nationaux d’électricité, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion. A cet effet, les gestionnaires de réseau de transport ou les opérateurs du marché soumettent leurs règles de gestion de la congestion, y compris l’attribution de capacités, au régulateur selon la procédure de notification visée à l’article 58 . Le régulateur peut demander la modification de ces règles.
encourager les ressources portant sur la demande, telles que les effacements de consommation, à participer aux marchés de gros et de détail au même titre que les ressources portant sur l’offre;
promouvoir, sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, l’accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d’ajustement, aux réserves et à d’autres marchés de services de réseau et définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d’effacement de consommations. Ces modalités incluent la participation des agrégateurs.
Les entreprises d’électricité sont tenues de fournir régulièrement, suivant les indications du régulateur, les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de sa mission de surveillance et de contrôle.
Le régulateur présente un rapport annuel, au plus tard le 31 juillet, sur ses activités et l’exécution de ses missions au ministre, à l’Agence et à la Commission européenne. Ce rapport comprend les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune de ses tâches.
(3bis)
Le régulateur publie, une fois par an au moins, des recommandations sur la conformité des prix de fourniture avec les obligations de service public dans le cadre du service universel et les transmet, le cas échéant, à l’autorité de concurrence.
Afin d’éviter tout abus de position dominante au détriment notamment des consommateurs et tout comportement prédateur et Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, le régulateur est habilité à fixer les modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne:
l’accès efficace aux réseaux;
le changement de fournisseur;
l’application et la gestion du système de profils standard à appliquer aux clients ne disposant pas de compteur à enregistrement de puissance (clients profilés);
la gestion et l’attribution de capacités d’interconnexion et la gestion de la congestion ;
les sujets régis par les documents soumis à la procédure de notification visée à l’article 58.
Lors de la prise d’une décision en vertu du présent paragraphe, le régulateur fait recours à la procédure de consultation visée à l’article 59 de la présente loi.
Dans le respect des attributions de l’autorité de concurrence, le régulateur est habilité à procéder à des analyses de marché dont il détermine l’étendue après consultation organisée conformément à l’article 59. Avant d’entamer une telle analyse, le régulateur en informe l’autorité de concurrence. Le régulateur informe le ministre du résultat de ses analyses.
Lorsque le régulateur constate dans le cadre de l’analyse visée au paragraphe (5) que le marché n’est pas compétitif pour des raisons d’organisation du marché, il peut fixer, dans le cadre de ses attributions, les adaptations nécessaires. Le régulateur informe le ministre sur les mesures correctives qu’il a prises.
Le régulateur est encore habilité à procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l’électricité et arrêter et imposer les mesures proportionnées et nécessaires afin de promouvoir une concurrence effective et d’assurer le bon fonctionnement du marché. Le régulateur informe le ministre du résultat de ses enquêtes et le cas échéant des mesures prises. Le régulateur a aussi compétence pour coopérer avec l’autorité de concurrence et les autorités de régulation des marchés financiers ou la Commission européenne dans le cadre d’une enquête concernant le droit de la concurrence.
(6 )
Lorsque le régulateur constate dans le cadre de l’analyse visée au paragraphe (5) du présent article que le marché n’est pas compétitif et que la mise en place d’une concurrence effective est entravée par une entreprise d’électricité, le ministre peut, sur proposition du régulateur, imposer à cette entreprise des obligations ou restrictions spécifiques appropriées, notamment:
l’obligation de céder des capacités de transport ou des quantités d’énergie résultant de contrats de longue durée;
la restriction ou limitation en quantité et durée de contrats d’approvisionnement ou de fourniture;
l’obligation d’offrir sur le marché des capacités ou quantités excédentaires disponibles;
l’obligation de publier certaines informations qui, en l’absence de publication, mettent les entreprises visées dans une situation commercialement avantageuse par rapport aux autres acteurs.
Les mesures et adaptations prises en vertu des paragraphes (5) et (6) du présent article qui visent à garantir des conditions de concurrence équitables sont compatibles avec le droit de l’Union européenne. Elles sont proportionnées, non discriminatoires et transparentes et ne peuvent être mises en œuvre qu’après leur notification à la Commission européenne et leur approbation par celle-ci. Si la Commission européenne n’a pas statué dans un délai de deux mois, à compter du jour suivant celui de la réception des informations complètes, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre des mesures notifiées.
Dans les cas où le ministre peut demander au régulateur de reconsidérer sa décision, le régulateur transmet cette décision au ministre. Le ministre dispose d’un délai de trente jours à partir de la réception de la décision pour demander au régulateur une reconsidération de cette décision. Une telle demande de reconsidération doit être motivée par des orientations de politique énergétique. Passé ce délai de trente jours respectivement dans le cas où le ministre informe le régulateur avant l’expiration de ce délai qu’il ne demande pas de reconsidération, le régulateur procède à la publication de la décision.
Pour le cas où le ministre demande une reconsidération de la décision, le régulateur procède à une analyse approfondie des arguments avancés par le ministre à l’appui de sa demande de reconsidération. Si le régulateur estime que les motifs développés par le ministre sont justifiés, il prend une nouvelle décision et la transmet au ministre. Si le régulateur estime que la demande n’est pas justifiée, il en informe le ministre en indiquant les arguments qui ont conduit au maintien de la décision et procède à la publication de ladite décision.