La fonction du régulateur du marché de l’électricité est confiée à l’Institut luxembourgeois de régulation.
Art. 53 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 25 Aug 2007
La fonction du régulateur du marché de l’électricité est confiée à l’Institut luxembourgeois de régulation.