Art. i Loi du 17 juillet 2007 modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime de…

In forcesince 24 Jul 2007

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

L'article 8 est complété par une nouvelle section VI libellée comme suit:

VI.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, le fonctionnaire, qui après au moins douze années de bons et loyaux services passées dans son grade depuis sa dernière promotion au sens de ce même article n'a pas obtenu de nouvelle promotion, peut bénéficier d'un avancement en traitement pareil au premier dans les limites et suivant les modalités retenues à la section I.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux fonctionnaires dont les fonctions figurent aux tableaux de la classification des fonctions reprises à l'annexe A de la présente loi sous les rubriques II «magistrature», IV «enseignement» et V «cultes».

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et sans préjudice de celles contenues à l'article 22, section II, points 19 et 22 de la présente loi, peut bénéficier de la même mesure, et par application analogique, le fonctionnaire nommé aux grades M2 et M3 n'ayant pas bénéficié d'une nomination dans un grade hiérarchiquement supérieur repris à l'annexe A sous la rubrique II «Magistrature» après au moins douze années de bons et loyaux services passées dans son grade. Par grade au sens de la présente disposition il y a lieu d'entendre indistinctement le grade d'origine du fonctionnaire ou le grade de substitution auquel il a accédé.L'avancement en traitement visé par la présente section peut être accordé au fonctionnaire sur sa demande et sur avis du chef d'administration, conformément à l'article 22, section VI 1) ci-dessous et sous réserve des dispositions de l'article 1er, paragraphes II et III de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables pour l'accès aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII ci-dessous.