Art. ii Loi du 17 juillet 2007 modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime de…

In forcesince 24 Jul 2007

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

A l'article 2, le paragraphe 3, alinéa 3 est modifié et complété comme suit:

Sans préjudice de l'application éventuelle de l'alinéa 11 du présent paragraphe, la durée du stage est de deux ans pour le stagiaire admis au stage sur un poste à tâche complète et de trois ans pour le stagiaire admis au stage sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète.

A l'article 10, le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:

Il est institué une commission spéciale auprès du ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «ministre», chargée de veiller au respect des dispositions prévues au présent paragraphe. Dans le cadre de cette mission, la commission peut notamment entendre les personnes qui s'estiment victimes d'un harcèlement sexuel ou moral ainsi que les autres agents de l'administration d'attache du fonctionnaire en cause. Si la Commission considère que les reproches sont fondés, elle en dresse un rapport qu'elle transmet au ministre avec des recommandations pour faire cesser les actes de harcèlement. Le ministre transmet le rapport de la Commission au Gouvernement en conseil qui statue dans le délai d'un mois à partir de la remise du rapport au ministre. Le fonctionnement et la composition de la commission spéciale sont fixés par voie de règlement grand-ducal.

A l'article 30, paragraphe 3, alinéa 4, la deuxième phrase est remplacée comme suit:

A défaut de vacance de poste dans son service d'origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration ou dans le département ministériel dont relève celle-ci. Le fonctionnaire affecté à l'Administration gouvernementale reprend ses fonctions dans son département ministériel d'origine ou, à défaut de vacance de poste dans ce dernier, dans un autre département ministériel.

A l'article 31, au paragraphe 4, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée comme suit:

A défaut de vacance de poste à temps plein dans son service d'origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration ou dans le département ministériel dont relève celle-ci. Le fonctionnaire affecté à l'Administration gouvernementale reprend ses fonctions dans son département ministériel d'origine ou, à défaut de vacance de poste à temps plein dans ce dernier, dans un autre département ministériel.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)