La loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi est modifiée comme suit:
L’article 1er prend la teneur suivante:
«Le fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé les cotisations de sécurité sociale, part employeur et part assuré, pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de quarante-cinq ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi auprès d’un bureau de placement de l’Administration de l’emploi depuis au moins un mois.
Les demandeurs d’emploi âgés de quarante à quarante-quatre ans accomplis doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès d’un bureau de placement de l’Administration de l’emploi depuis trois mois au moins et ceux âgés de trente à trente-neuf ans accomplis depuis douze mois au moins.
La condition d’inscription auprès d’un bureau de placement de l’Administration de l’emploi ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi âgés de quarante ans accomplis et affectés par un plan social au sens de la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi.»
L’article 2 prend la teneur suivante:
«Pour les chômeurs âgés de quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations prévu à l’article 1er qui précède est maintenu jusqu’au jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse.
Pour les chômeurs âgés de quarante à quarante-quatre ans accomplis, le remboursement ne peut pas dépasser trois ans.
Pour les chômeurs âgés de trente à trente-neuf ans accomplis, le remboursement ne peut pas dépasser deux ans.»
Le premier alinéa de l’article 3 est modifié comme suit:
«Le remboursement des cotisations sociales prévu aux articles ci-avant est soumis à la condition que l’embauche du chômeur fasse l’objet d’un contrat de travail soit à durée indéterminée soit à durée déterminée de dix-huit mois au moins et qu’elle comporte une occupation de seize heures de travail au moins par semaine.»
Le deuxième alinéa de l’article 3 est abrogé.
Le deuxième alinéa de l’article 4 est modifié comme suit:
«Tout employeur désireux d’obtenir le bénéfice du remboursement prévu à l’article 1er doit, sous peine de forclusion, en faire la demande au directeur de l’Administration de l’emploi dans les six mois suivant l’embauchage.»