Art. 2 Loi du 31 juillet 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création…

In forcesince 22 Aug 2006

L’article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifié comme suit:

«En cas de contrat à durée déterminée, la durée du contrat doit être de dix-huit mois au moins.»