Art. 2 Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi.

In forcesince 1 Aug 1993cited 3×

Le fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteurs privé les cotisations de sécurité sociale, part employeur et part assuré, pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de trente ans au moins et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi auprès d’un bureau de placement de l’administration de l’emploi depuis au moins douze mois.

Le remboursement des cotisations prévu à l’alinéa qui précède est maintenu pendant une période ne pouvant dépasser deux ans pour les chômeurs âgés de trente ans et trois ans pour les chômeurs âgés de plus de quarante ans.