Art. 5 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006

Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi modifiée du 10 mai 1995 précitée est complété comme suit:

Les mêmes modalités valent dans le cadre de projets d'extension du réseau ou de suppression des lignes dont la réalisation technique est confiée au gestionnaire. Celui-ci est notamment tenu de présenter au ministre un plan de renforcement des capacités, s'il est informé de problèmes de saturation sur un axe déterminé par l'organisme de répartition prévu par la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

  • num:lu=loi/1995-05-10
  • num:lu=loi/1999-06-11