Art. 3 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006

L'article 8 de la loi modifiée du 10 mai 1995 précitée est abrogé.

  • num:lu=loi/1995-05-10