Art. 1 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006
1.

A l'intitulé du titre I. de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 15, 17 et 20 de la même loi modifiée du 10 mai 1995, les termes «réseau ferroviaire» respectivement «réseau» et «réseau de chemin de fer» sont remplacés par «réseau ferré».

2.

Aux articles 1er, 12 et 18 de la loi modifiée du 10 mai 1995 précitée, les termes «réseau national» et «réseau ferroviaire national» sont remplacés par «réseau ferré luxembourgeois».

  • num:lu=loi/1995-05-10