Art. 7 Loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels f…

In forcesince 18 Dec 2005
(1)

Si les matériels de base visés à l'article 5, paragraphe (1), consistent en des organismes génétiquement modifiés au sens de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, ces matériels ne sont admis que s'ils ne représentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement.

(2)

En ce qui concerne les matériels de base génétiquement modifiés visés au paragraphe (1), ils:

sont soumis à une évaluation des risques pour l'environnement conformément à une procédure équivalente à celle définie par la loi du 13 janvier 1997 précitée et déterminée par un acte de l'Union Européenne;

ne seront, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte en question, admis dans le registre national visé à l'article 8 qu'après avoir été autorisés conformément à la loi du 13 janvier 1997 précitée.

(3)

Les dispositions de la loi du 13 janvier 1997 précitée qui concernent la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produit ou élément du produit ne sont plus applicables aux matériels de base génétiquement modifiés, autorisés conformément à l'acte visé au paragraphe (2) b).