Art. 2 Loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels f…

In forcesince 18 Dec 2005

Aux fins de la présente loi, les définitions et/ou classifications suivantes s'appliquent:

matériels forestiers de reproduction: les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels, qui sont importants pour la sylviculture sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les matériels énumérés à l'annexe I;

par matériels de reproduction, on entend, selon le cas:

la semence: les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants; ou

les parties de plantes: les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinés à la production d'un plant; ou

les plants: les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels;

par matériels de base, on entend, selon le cas:

la source des graines: les arbres situés dans une zone de récolte de graines; ou

le peuplement: une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme; ou

le verger à graines: une plantation de clones ou de familles sélectionnée, isolée ou gérée de manière à prévenir ou à réduire les pollinisations extérieures, et gérée de manière à produire des cultures de semences fréquentes, abondantes et aisément récoltées; ou

les parents d'une famille: les arbres servant à obtenir des descendants par pollinisations contrôlées ou libres d'un arbre identifié utilisé comme femelle avec le pollen d'un parent (pleins germains) ou de plusieurs parents identifiés ou non (demifrères); ou

le clone: un groupe d'individus (ramets) issus à l'origine d'un individu unique (ortet) par multiplication végétative, par exemple par bouturage, micropropagation, greffe, marcottage ou division; ou

le mélange clonal: un mélange de clones identifiés dans des proportions déterminées;

par autochtone ou indigène, on entend, selon le cas:

le peuplement ou la source de graines autochtone: un peuplement ou une source de graines autochtone est un peuplement ou une source de graines qui, normalement, a été continuellement régénéré par des semis naturels. Le peuplement ou la source de graines peut être régénéré artificiellement à partir de matériels de reproduction récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, voire dans des peuplements ou des sources de graines autochtones très proches; ou

le peuplement ou la source de graines indigène: un peuplement ou une source de graines indigène est un peuplement ou une source de graines autochtone ou élevé artificiellement à partir de semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance;

origine:

dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines autochtone, l'origine est le lieu où poussent les arbres.

Dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines non autochtone, l'origine est le lieu d'où les graines ou les plantes ont été initialement introduites. L'origine d'un peuplement ou d'une source de graines peut être inconnue;

provenance: le lieu de croissance de tout peuplement d'arbres;

région de provenance: pour une espèce ou une sous-espèce, la région de provenance est la région ou le groupe de régions régies par des conditions écologiques suffisamment uniformes dans lesquelles des peuplements ou sources de graines présentent des caractéristiques phénotypiques ou génétiques similaires, compte tenu, le cas échéant, des limites altitudinales;

production: la production inclut toutes les phases de la reproduction de la semence, la transformation de la semence en graine et l'élevage des plants à partir de graines et de parties de plantes;

commercialisation: l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers, y compris la livraison dans le cadre d'un contrat de services;

fournisseur: toute personne morale ou physique faisant profession de produire, de commercialiser et/ou d'importer des matériels forestiers de reproduction;

les matériels forestiers de reproduction sont subdivisés selon les catégories suivantes:

matériels identifiés: les matériels de reproduction issus de matériels de base admis conformément à l'article 5, constitués d'une source de graines ou d'un peuplement situé dans une région de provenance unique;

matériels sélectionnés: les matériels de reproduction issus de matériels de base admis conformément à l'article 5, constitués d'un peuplement situé dans une région de provenance unique, ayant fait l'objet d'une sélection phénotypique au niveau de la population;

matériels qualifiés: les matériels de reproduction issus de matériels de base admis conformément à l'article 5, constitués de vergers à graines, de parents de familles, de clones ou de mélanges clonaux dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle;

matériels testés: les matériels de reproduction issus de matériels de base admis conformément à l'article 5, constitués de peuplements, de vergers à graines, de parents de familles, de clones ou de mélanges clonaux. La supériorité des matériels de reproduction doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou une estimation de la supériorité des matériels de reproduction déterminée à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base.