Les engagements définitifs au service de l'État résultant des dispositions de l'article 15 se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs.
Art. 16 Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.
In forcesince 16 Sep 2019
Changed on 16 Sep 2019
Les engagements définitifs au service de l’'État résultant des dispositions de l’'article 15 se font par dépassement de l’'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs.
- 16 Sep 2019 – todayin force
- 24 May 2009 – 16 Sep 2019earlier wording
- 14 Aug 2005 – 24 May 2009earlier wording