Art. 18 Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.

In forcesince 16 Sep 2019cited 1×

Le fonctionnement du lycée-pilote fait l'objet d'une évaluation continue et un bilan est établi au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Cour administrative, 18.06.2015, n° 35762C du rôleDecision

    … soulève tout d’abord la question de la base légale du régime dérogatoire du LEM dans la mesure où l’article 18 de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote prévoirait que le fonctionnement du …

    18 Jun 2015 · 35762C