Le fonctionnement du lycée-pilote fait l'objet d'une évaluation continue et un bilan est établi au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 18 Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.
In forcesince 16 Sep 2019cited 1×
Cour administrative, 18.06.2015, n° 35762C du rôleDecision
… soulève tout d’abord la question de la base légale du régime dérogatoire du LEM dans la mesure où l’article 18 de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote prévoirait que le fonctionnement du …
18 Jun 2015 · 35762C
Changed on 16 Sep 2019
Le fonctionnement du lycée-pilote fait l’'objet d’'une évaluation continue et un bilan est établi au plus tard cinq années après l’'entrée en vigueur de la présente loi.
- 16 Sep 2019 – todayin force
- 24 May 2009 – 16 Sep 2019earlier wording
- 14 Aug 2005 – 24 May 2009earlier wording