Par dérogation à l'article 12 b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.
Art. 4 Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport.
In forcesince 4 Jan 2005
- num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)