Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de cinquante-huit millions d'euros (58.000.000 ). Ce montant correspond à la valeur 579,98 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
Art. 2 Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport.
In forcesince 4 Jan 2005