Les SICAR agréées avant le 28 juillet 2023 disposent d’un délai de douze mois à compter du 28 juillet 2023 pour se conformer aux obligations contenues à l’article 12bis.
Art. 56 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023