Les SICAR créées avant le 22 juillet 2013 disposent d’un délai jusqu’au 22 juillet 2014 pour se mettre en conformité avec l’article 7bis de la présente loi.
Art. 54 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023