Art. 72 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004

La date de la première mise à disposition du public est présumée, sauf preuve contraire, être celle indiquée dans la publication.

A défaut d’indication de date, la preuve de la date de première mise à disposition du public incombe à la personne qui invoque la prescription à l’encontre de l’action, pénale ou civile.