Art. 70 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004cited 1×

L’action publique, lorsqu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d’un média, ainsi que l’action civile, qu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d’un média ou d’un quasi-délit commis par la voie d’un média et qu’elle est exercée soit devant les juridictions répressives en même temps que l’action publique, soit devant les juridictions civiles, se prescrivent chacune après trois mois à partir de la date de première mise à disposition du public.

  • Cour de cassation, 25.04.2013, n° 3183Decision

    … n'est pas visé par ladite loi ; qu'en étendant la prescription de trois mois aux atteintes au droit à l'image, l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 dépasse le cadre de la loi et se heurte à l'article 11 de la Constitution ;

    25 Apr 2013 · 20130425_3183