Le délit est censé commis au moment de la première communication incriminée au public ou de la première mise à disposition au public. Dans le cas d’une publication en ligne, la première mise à disposition au public correspond au moment où elle a été rendue accessible au public.
Art. 71 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 12 Jun 2004