Les membres du Conseil de Presse, désignés par les journalistes professionnels et les éditeurs, sont nommés par le ministre ayant les Médias dans ses attributions .
Art. 25 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 2 Aug 2026cited 1×
Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…3Law
À l’article 25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : Après les termes Conseil de Presse sont insérés les termes , désignés par les journalistes professionnels et les éditeurs, ; Les termes voie …
Changed on 2 Aug 2026
Les membres du Conseil de Presse , désignés par les journalistes professionnels et les éditeurs, sont nommés par voie d’arrêté grand-ducal, sur proposition des milieux professionnels respectifsle ministre ayant les Médias dans ses attributions .
- 2 Aug 2026 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 2 Aug 2026earlier wording