Les cinq derniers mots du point 1) du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel sont supprimés.
Art. 1 Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une soc…
In forcesince 2 Jul 2004