, Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une soc…

In forcesince 2 Jul 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: