Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une soc…

Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.

In forceTypeactDate26 May 2004Since2 Jul 2004Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.