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Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une soc…
, Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une soc…
In force
since 2 Jul 2004
Doc. parl. 5274, sess. ord. 2003-2004
Art. 3