The 10 that are cited most themselves, of 12.
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 portant fixation du taux de l'intérêt légal po…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur …
Cour de cassation, 07.12.2017, n° 3859Decision
… de la dette de l'ETAT à l'égard de soc1), non pas au taux d'intérêt légal ordinaire (actuellement défini aux articles 14 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), mais au << …
7 Dec 2017 · 20171207_3859
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2025 portant fixation du taux de l’intérêt légal po…Law
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de …
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de l’intérêt légal po…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la …
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant fixation du taux de l’intérêt légal po…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de …
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation du taux de l’intérêt légal po…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de …
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de l'intérêt légal po…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant …
Cour de cassation, 28.04.2016, n° 3618Decision
… de 1.789,32- euros et de 4.000- euros, ces montants avec les intérêts au taux de l'intérêt légal au sens de l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 18 …
28 Apr 2016 · 20160428_3618
Règlement grand-ducal du 5 février 2010 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant …
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant …