Les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont de plein droit productives d'intérêts au taux légal à partir de l'expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l'achèvement des travaux ou la prestation de services.
Art. 12 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…
Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.1Law
… de la mise en compte des intérêts légaux en cas de paiement tardif, au taux d’intérêt légal tel que prévu aux articles 12 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de …
Règlement grand-ducal du 29 mai 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 20…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat …
Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat …
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat …