Le présent chapitre s'applique aux seules créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Art. 11 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…
In forcesince 10 May 2004
Le présent chapitre s'applique aux seules créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.