Art. 10 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…

In forcesince 10 May 2004cited 2×
(1)

Les parties à un contrat peuvent convenir contractuellement d'un montant forfaitaire représentant le dédommagement raisonnable visé à l'article 8.

(2)

Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter ce montant forfaitaire s'il est manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant de la dette.