Art. 15 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…

In forcesince 10 May 2004

En cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de l'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.