Art. 1 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…

In forcesince 15 Apr 2013cited 3×

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

«entreprise»: toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne;

«intérêts légaux pour retard de paiement»: les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage. Le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement est publié au début de chaque semestre au Mémorial;

«intérêts pour retard de paiement»: les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain taux convenu par les entreprises concernées, soumis à l’article 6;

«montant dû»: le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente;

«pouvoirs publics»: tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l’article 2, paragraphe (1), point a), de la directive 2004/17/CE et à l’article 1er, paragraphe (9), de la directive 2004/18/CE, indépendamment de l’objet ou de la valeur du contrat;

«retard de paiement»: tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal et lorsque les conditions spécifiées à l’article 3, paragraphe (1), ou à l’article 4, paragraphe (1) sont remplies;

«taux de référence»: taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes effectuées avant le 1er jour de calendrier du semestre en question dans le cas d’appels d’offres à taux fixe. Dans l’éventualité où une opération de refinancement principale a été effectuée selon une procédure d’appels d’offre à taux variable, ce taux directeur se réfère au taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres;

«titre exécutoire»: tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée;

«transaction commerciale»: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.

  • Cour de cassation, 06.02.2025, n° CAS-2024-00090Decision

    … les sommes de 78.950,04 GBP et de 8.047,69 euros, avec les intérêts prévus par les articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de …

    6 Feb 2025 · 20250206_CAS-2024-00090

  • Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactio…1Law

    L’article 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard est modifié comme suit: Chapitre Ier.- Les intérêts en faveur des créances des transactions commerciales Section 1. Définitions et …

  • Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt.Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d’Enfants de l’État; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’État entendu; Sur …