Aux fins du présent chapitre, on entend par:
«entreprise»: toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne;
«intérêts légaux pour retard de paiement»: les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage. Le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement est publié au début de chaque semestre au Mémorial;
«intérêts pour retard de paiement»: les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain taux convenu par les entreprises concernées, soumis à l’article 6;
«montant dû»: le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente;
«pouvoirs publics»: tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l’article 2, paragraphe (1), point a), de la directive 2004/17/CE et à l’article 1er, paragraphe (9), de la directive 2004/18/CE, indépendamment de l’objet ou de la valeur du contrat;
«retard de paiement»: tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal et lorsque les conditions spécifiées à l’article 3, paragraphe (1), ou à l’article 4, paragraphe (1) sont remplies;
«taux de référence»: taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes effectuées avant le 1er jour de calendrier du semestre en question dans le cas d’appels d’offres à taux fixe. Dans l’éventualité où une opération de refinancement principale a été effectuée selon une procédure d’appels d’offre à taux variable, ce taux directeur se réfère au taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres;
«titre exécutoire»: tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée;
«transaction commerciale»: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.