Dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier est en droit d’obtenir, à l’expiration du délai fixé aux paragraphes (3) et (4), les intérêts légaux pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, quand les conditions suivantes sont remplies:
le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales; et
le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard.
Le taux de référence applicable est:
pour le premier semestre de l’année concernée, le taux de référence en vigueur au 1er janvier de l’année en question;
pour le second semestre de l’année concernée, le taux de référence en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le délai de paiement ne doit pas excéder les durées suivantes:
trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente;
lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;
lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;
lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours après cette date. La durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 6.
La date de réception de la facture ne peut faire l’objet d’un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
Le délai de paiement fixé dans le contrat ne doit pas excéder les délais prévus au paragraphe (3), à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours.
Les parties peuvent convenir entre elles d’un échéancier fixant les montants à payer par tranches. En ce cas, si un paiement n’est pas réglé à l’échéance, les intérêts et l’indemnisation prévus par la présente loi sont calculés sur la base des seuls montants exigibles .