Art. 86 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

L’article 13 (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complété par le tiret suivant, placé comme avant-dernier tiret:

aux organismes de titrisation et aux représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un tel organisme