La présente loi s’applique aux seuls organismes de titrisation situés au Luxembourg. Sont situés au Luxembourg, au regard de la présente loi, les sociétés de titrisation qui y ont leur siège statutaire ainsi que les fonds de titrisation dont la société de gestion a son siège statutaire au Luxembourg.
Art. 3 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004cited 1×
Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision
… L’article 3 de la même loi dispose que son champ d’application vise les organismes de titrisation situés au Luxembourg, à savoir les sociétés de titrisation qui y ont leur siège statutaire ainsi que les fonds de titrisation dont …
21 Aug 2013 · 31952C