Les organismes de titrisation peuvent être constitués sous la forme d’une société ou d’un fonds géré par une société de gestion.
Art. 2 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
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Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision
Conformément à l’article 2 de la loi du 22 mars 2004, les organismes de titrisation peuvent être constitués sous la forme d’une société ou d’un fonds géré par une société de gestion. L’article 3 de la même loi dispose …
21 Aug 2013 · 31952C