Art. 2 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004cited 1×

Les organismes de titrisation peuvent être constitués sous la forme d’une société ou d’un fonds géré par une société de gestion.

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    Conformément à l’article 2 de la loi du 22 mars 2004, les organismes de titrisation peuvent être constitués sous la forme d’une société ou d’un fonds géré par une société de gestion. L’article 3 de la même loi dispose …

    21 Aug 2013 · 31952C